PATENT TERM ADJUSTMENT (PTA) au CANADA

Depuis le 2 décembre 2025, la nouvelle procédure de Patent Term Adjustment (PTA) est officiellement entrée en vigueur au Canada. Cette réforme marque une étape importante pour les titulaires de brevets, leur offrant la possibilité d’obtenir une prolongation de la durée de protection dans certains cas. ➡️ Le cabinet Argyma vous accompagne pour définir la …

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Dépôt de brevet en Chine : nouvelles exigences à partir du 1er janvier 2026

✅ Nouvelles règles CNIPA pour les demandes de brevet en Chine À compter du 1er janvier 2026, l’Office des brevets chinois (CNIPA) impose des informations obligatoires pour chaque inventeur dans les demandes de brevet : Ces données sont indispensables pour toute demande nationale ou entrée en phase nationale PCT. 🆔 Quel numéro d’identification fournir ? …

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Allongement de la durée des brevets en cas de retard de délivrance

La délivrance d’un brevet peut parfois s’étendre sur plusieurs années. Afin de compenser les retards dans le traitement des demandes par les offices de brevets, certaines juridictions – notamment les États-Unis – prévoient des mécanismes d’allongement de la durée de protection. Aux États-Unis, ce dispositif prend la forme du Patent Term Adjustment (PTA), une procédure …

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Voyage en Chine novembre 2023

Sophie Charbonnel et Guillaume Milcent se sont rendus dans les villes chinoises de Canton et de Xiamen en novembre dernier pour rencontrer des industriels chinois mais également des conseils locaux. Les conseils d’ARGYMA ont présenté les particularités de la procédure de délivrance des brevets en Europe mais également les avantages et inconvénients du futur brevet …

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Accord PPH entre l’Arabie Saoudite et l’OEB

Depuis le 1er juillet 2022, l’Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP) et l’OEB ont signés un accord PPH (Patent Prosecution Highway) pour une durée initiale de 3 ans visant à accélérer le traitement des demandes de brevets entre ces deux régions. Cet accord bilatéral permettra notamment aux demandeurs ayant eu leurs revendications examinées par …

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