La loi distingue trois catégories d’invention de salariés :
Les « inventions de mission »: Inventions réalisées au cours d’un contrat de travail à l’intérieur duquel est insérée une mission inventive permanente ou occasionnelle. Elles correspondent aux fonctions effectives du salarié ou elles proviennent de l’exécution d’études ou de recherches confiées explicitement au salarié.
Les « inventions hors mission attribuables »: Inventions autres que les inventions de mission, mais présentant un lien avec l’entreprise. Elles dépendent du domaine d’activité où elles ont été réalisées par le salarié dans l’exécution de ses fonctions grâce aux moyens techniques et connaissances mis à sa disposition par l’entreprise.
Les « inventions hors mission non attribuables »: Inventions réalisées en dehors de toute mission confiée par l’employeur ou ne présentant aucun lien avec l’entreprise.
La propriété de l’invention et la nature de la contrepartie financière dépend de la catégorie de l’invention salariés.