LOI PACTE : les grandes lignes

LOI PACTE : les grandes lignes   La loi PACTE, destinée à améliorer la croissance de l’économie française, comprend des articles qui visent le domaine des brevets afin d’accroître « la robustesse, la progressivité et la sécurité juridique des titres français » (source INPI). Afin d’harmoniser la législation avec nos homologues allemands et chinois, la durée de …

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Le brevet français à coût réduit

Le brevet français à coût réduit En France, d’après l’article L612.20 du Code de la Propriété Intellectuelle, les principales redevances liées à l’acquisition d’un brevet sont réduites pour les demandeurs suivants : – les personnes physiques, à savoir les particuliers, les artisans, les commerçants au sein d’entreprises individuelles, les professions libérales, etc …, – les petites …

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Obligation d’information des inventeurs

Obligation d’information des inventeurs Depuis le 6 août 2015, l’article 175 de la loi Macron n°2015-990 oblige l’entreprise à informer son inventeur salarié de l’avancement de la procédure de délivrance du brevet relatif à son invention. Plus précisément, l’employeur doit informer l’inventeur salarié de la date de dépôt de la demande de brevet ainsi que …

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Loi PACTE : Certificat d’utilité

Suite à l’adoption définitive de la loi PACTE (Pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) le 11/04/2019 par l’Assemblée Nationale, le Code de la Propriété Intellectuelle évolue, notamment en ce qui concerne le certificat d’utilité. Mal connu des entreprises, le certificat d’utilité, de même qu’un brevet, est un titre délivré par l’INPI accordant le …

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Loi PACTE : Opposition au brevet français

Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) comprend l’article 42 qui réforme le droit des brevets et met en place une procédure d’opposition à l’INPI dans le cadre de la délivrance d’un brevet d’invention français. Lors d’une procédure d’opposition, des tiers (personnes extérieures aux déposants) identifiés ont …

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