Suite à l’adoption définitive de la loi PACTE (Pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) le 11/04/2019 par l’Assemblée Nationale, le Code de la Propriété Intellectuelle évolue, notamment en ce qui concerne le certificat d’utilité.
Mal connu des entreprises, le certificat d’utilité, de même qu’un brevet, est un titre délivré par l’INPI accordant le monopole d’une invention sur le territoire français. Toutefois, à la différence du brevet, le certificat d’utilité est délivré sans rédaction d’un Rapport de Recherche, donc plus rapidement et à moindre frais, mais protège en contrepartie sur une durée plus courte, égale à 6 ans au lieu de 20 ans pour le brevet. Par ailleurs, si un brevet est transformable en certificat d’utilité, l’inverse n’est pas autorisé. Avant l’adoption de la loi PACTE, le certificat d’utilité était donc particulièrement adapté pour des inventions sur le marché français, dont la commercialisation s’étendait sur une période courte et était indéterminée.
La loi PACTE a pour but d’inciter les entreprises à protéger leurs inventions sur le territoire français, en rendant plus attrayant le certificat d’utilité. Sa durée est ainsi rallongée pour atteindre 10 ans. De plus, il sera possible de convertir un certificat d’utilité en brevet.
Le certificat d’utilité gagne ainsi en flexibilité et laisse le temps aux entreprises d’évaluer la rentabilité de leurs inventions.
L’équivalent du certificat d’utilité existe également dans d’autres pays sous le nom de « modèle d’utilité », tels que la Chine, l’Allemagne, la Russie, l’Ukraine, la Corée du Sud, le Japon, le Brésil, l’Espagne ou l’Italie. Toutefois, il n’existe aucun équivalent au certificat d’utilité au niveau européen, au niveau international ou dans des pays tels que les États-unienne ou le Royaume-Uni.
La Chine est le plus grand déposant de modèles d’utilité, avec plus de 1,6 millions demandes de modèles d’utilité en 2017, suivi de l’Allemagne avec un peu plus de 10 600 demandes la même année (source World Intellectual Property Office).
Les modalités concernant la transformation du certificat d’utilité en brevet seront fixées ultérieurement par ordonnance.
Sophie CHARBONNEL