OEB : fin de la « Règle des 10 jours »

A partir du 1er novembre 2023, la « règle des dix jours » de l’Office Européen des Brevets sera abolie. Un communiqué en date du 6 mars 2023, concernant la version modifiée des règles 126, 127 et 131 CBE détaille notamment les conséquences pratiques de ce changement. Cette règle énonçait notamment que les documents émis par l’OEB …

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Accord PPH entre l’Arabie Saoudite et l’OEB

Depuis le 1er juillet 2022, l’Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP) et l’OEB ont signés un accord PPH (Patent Prosecution Highway) pour une durée initiale de 3 ans visant à accélérer le traitement des demandes de brevets entre ces deux régions. Cet accord bilatéral permettra notamment aux demandeurs ayant eu leurs revendications examinées par …

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Monténégro => 39e Etat membre de l’Organisation européenne des brevet

Depuis le 15 juillet 2022, le Monténégro a ratifié la CBE et l’adhésion de cet Etat à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) sera effective à partir du 1er octobre 2022. L’organisation européenne des brevets compte maintenant 39 membres et permet une coopération internationale et européenne dans l’innovation et l’économie. Pour rappel, il est …

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Aide européenne pour le financement de la Propriété Intellectuelle

Le SME Fund (ou Fond pour les PME) est une nouvelle aide mise en place par l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) afin de permettre aux PME établies dans l’Union Européenne de protéger leurs innovations. Pour les brevets, l’aide se fait sous forme d’un voucher (« bon pour ») d’une valeur maximale de 750€. …

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