A partir du mois d’avril 2024, la gestion des enveloppes Soleau par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sera modifiée. Pour rappel, l’enveloppe Soleau permet de prendre date pour constituer une preuve de détention d’une idée, mais n’est pas une protection en soi contre les contrefacteurs.
Ainsi, le 1er avril marquera la fin de l’acceptation par l’INPI des enveloppes Soleau sous format papier. A compter de cette date, toutes les enveloppes Soleau devront être déposées électroniquement via le portail e-Soleau de l’INPI.
Il sera ainsi possible de déposer jusqu’à 100 fichiers distincts dans l’espace de stockage allant jusqu’à 2 Go. La durée de conservation des documents pourra aussi être prorogée jusqu’à 20 ans par tranches de 5 ans, et non plus 10 ans.
| | Avant le 1er avril 2024 | A compter du 1er avril 2024 |
| Nombre de fichiers maximum | 3 | 100 |
| Taille de stockage (Mo) | 300 | 2000 |
| Durée max de conservation (Années) | 10 | 20 |
Il sera aussi possible d’enregistrer sur le nouveau portail e-Soleau une empreinte numérique des documents compris dans l’enveloppe Soleau au lieu de téléverser ces documents sur un serveur. Les documents restent ainsi authentifiés dans l’enveloppe Soleau tout en restant sur un appareil du déposant, n’étant ainsi plus soumis à la contrainte de taille de stockage maximale.