Après un réexamen de son régime de taxes, l’Office européen des brevets (OEB) a annoncé récemment d’importants changements qui permettront, à compter du 1er avril 2024, une réduction de l’ordre de 30 % des taxes liées au traitement d’une demande de brevet européen pour les « micro-entités ».
Le nouveau régime s’appliquera à la grande majorité des taxes payables à l’OEB, y compris les taxes de recherche, d’examen, de désignation et de délivrance, ainsi que les taxes de renouvellement.
Le système prévoit donc des réductions significatives sur l’ensemble des taxes pertinentes et s’applique à la fois aux demandes européennes déposées directement auprès de l’OEB et aux demandes dérivées d’une demande PCT.
La désignation de « micro-entités » rend éligible à ce nouveau régime :
- les personnes physiques ;
- les organisations à but non lucratif, les universités et les organismes de recherche publics ; et
- les entités commerciales qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros.
Par ailleurs, les micros-entités concernées doivent avoir déposé moins de cinq demandes de brevet européen au cours des cinq dernières années.
Dans le cas où une demande est déposée par plusieurs demandeurs, tous les demandeurs doivent être éligibles pour participer au programme.
Pour participer au programme, le demandeur doit déposer une déclaration attestant qu’il est une micro-entité.
Ces réductions complètent les mesures actuelles de soutien des entités de petite et moyenne taille, et sont renforcées par d’autres mesures de soutien (également en vigueur à compter du 1er avril 2024) :
- la réduction de certaines taxes à 0 en cas d’utilisation de MyEPO Portfolio ;
- la suppression de cinq taxes rarement utilisées.
L’OEB a également annoncé qu’il n’y aurait pas d’ajustement bisannuel sur la base de l’inflation en 2025, compte tenu de ces vastes changements en matière de taxes.
Si vous êtes éligibles et souhaitez profiter de ce nouveau régime, n’hésitez-pas à nous contacter l’équipe d’ARGYMA !
Source : Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 25 janvier 2024, concernant les mesures de soutien en faveur des petites entités dans le domaine des taxes.