Lorsqu’une société est en difficulté, celle-ci peut être placée en liquidation judiciaire et contrainte de vendre ses actifs, notamment ses brevets.
En pratique, les brevets sont vendus aux enchères lors d’une liquidation judiciaire par un commissaire de justice (anciennement désigné commissaire priseur judiciaire). Les brevets peuvent être vendus par lots ou à l’unité en fonction des situations. L’organisation des lots peut aussi relever d’une stratégie pour favoriser la vente d’un ou plusieurs brevets.
Généralement, les brevets sont mis à prix à un prix de réserve qui correspond généralement à son immobilisation comptable ou à sa valorisation comptable pour les brevets exploités. Les brevets sont mis en vente sans aucune garantie et il est alors important de s’assurer que les brevets en vente sont bien actifs et, qu’à défaut, ils puissent être réactivés par une procédure de restauration. La liquidation judiciaire est une excuse légitime qui permet d’obtenir une restauration.
Après ce premier état des lieux, il est nécessaire d’évaluer la valeur des brevets pour permettre de préparer chaque enchère. Quelle est la portée du brevet ? Est-il contournable ? Quelle est sa durée de vie ? Quelle exploitation est envisagée ? Tous ces paramètres permettent d’évaluer la valeur juridique du brevet.
A cette valeur juridique, il faut ajouter les taxes liées à l’enchère (entre 15% et 20%) mais également les frais d’inscription au nom de l’acquéreur.
Une fois que l’acquéreur potentiel a déterminé son enchère maximale, les enchères sont ouvertes et il faut se positionner très vite si un brevet est disputé et que l’enchère s’envole.
Une fois les enchères remportées, un bordereau d’achat est transmis par le commissaire de justice et celui-ci servira de preuve pour procéder aux inscriptions auprès des différents registres nationaux. Si des droits de brevet doivent être restaurés, il est nécessaire de requérir la restauration dès que possible. Si vous envisagez d’acquérir des brevets ou des marques au cours d’une liquidation judiciaire, le cabinet ARGYMA dispose de l’expertise nécessaire pour vous accompagner.