La confidentialité

Pour obtenir un brevet sur une invention, l’invention doit être nouvelle. Autrement dit, toute invention doit rester secrète jusqu’au dépôt de la demande de brevet. En pratique, il est complexe de conserver un secret strict lorsque l’invention doit être mise au point, testée techniquement ou valorisée, par exemple, lors d’un appel d’offres. Dans le cadre …

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Rémunération des inventeurs salariés

Selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière en vertu de l’article L.611-7 du code de la propriété industrielle. …

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Catégories d’invention de salariés

La loi distingue trois catégories d’invention de salariés : Les « inventions de mission »: Inventions réalisées au cours d’un contrat de travail à l’intérieur duquel est insérée une mission inventive permanente ou occasionnelle. Elles correspondent aux fonctions effectives du salarié ou elles proviennent de l’exécution d’études ou de recherches confiées explicitement au salarié. Les « inventions hors mission …

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Autorisation de divulgation : Décret du 17 février 2022

Suite au dépôt d’une demande de brevet, une autorisation de divulgation et de libre exploitation doit être délivrée avant toute communication sur l’invention, sous peine de sanctions pénales. Une telle autorisation de divulgation et de libre exploitation était jusqu’à présent octroyée par le ministère chargé de l’Industrie, sur avis du ministère de la Défense. Depuis …

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Accord PPH entre la France et le Canada

Depuis le 1er février 2022, l’accord PPH signé entre l’INPI et l’OPIC (l’office de la propriété intellectuelle du Canada) est entré en vigueur. Cet accord permet d’obtenir le traitement accéléré pour les déposants français de leur demande de brevet au Canada et réciproquement pour les déposants canadiens souhaitant faire une demande de brevet en France. …

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