USPTO : Augmentation des taxes officielles

L’office américain des brevets et des marques (USPTO) a récemment annoncé une augmentation des taxes officielles. La grande majorité des taxes officielles sont inchangées ou augmentent d’au plus 10%. A titre d’exception, la surtaxe pour paiement tardif d’une annuité augmente de plus de 200%. La taxe de délivrance augmente également de 20%. Le nouveau montant …

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Le Secret, Parlons-en ! Lundi 12 Octobre. SAVE THE DATE

Le Secret, Parlons-en ! Lundi 12 Octobre. SAVE THE DATE La CNCPI, en partenariat avec l’Agence Ad’Occ, vous proposent une conférence sur le thème « Propriété Intellectuelle : le secret, parlons-en ! » le lundi 12 octobre 2020 à compter de 10h30 à Toulouse. Hôtel Pullman Centre Remblas, 84, allée Jean Jaurès. Raynald BORNIER (Associé au cabinet …

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Italie : Ouverture de la voie nationale PCT

  Italie : Ouverture de la voie nationale PCT   Pour les demandes internationales (PCT) déposées à compter du 1er juillet 2020, il est dorénavant possible d’engager directement la voie nationale en Italie. Autrement dit, à partir d’une demande internationale PCT, il n’est plus obligatoire de demander un brevet européen pour obtenir une protection en …

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Divisionnaire

Demande de brevet divisionnaire   Une demande de brevet divisionnaire est une demande de brevet déposée sur la base d’une demande de brevet en instance (ni délivrée, ni rejetée). La demande de brevet divisionnaire, appelée « demande fille », bénéficie de la date de dépôt de la demande de brevet en instance, appelée « demande …

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Loi PACTE : procédure d’opposition à l’INPI

Loi PACTE : procédure d’opposition à l’INPI La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) inaugure une procédure d’opposition à l’INPI dans le cadre de la délivrance d’un brevet d’invention français. Lors d’une procédure d’opposition, des tiers (personnes extérieures aux déposants) identifiés ont la possibilité de formuler des observations en …

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