Dans le cadre de la lutte contre la pandémie causée par le SRAS-COV2, l’INPI vient de mettre en place une procédure de délivrance accélérée pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.
Pour bénéficier de cette procédure, les traitements, dispositifs ou diagnostics concernés doivent avoir été soumis à une autorité compétente en vue de leur mise sur le marché. Dans sa décision, le directeur de l’INPI cite « une demande d’essai clinique, une demande d’inscription pour l’évaluation d’un traitement de la COVID, une demande d’inscription sur la plateforme de validation de dispositifs médicaux anti-COVID, une demande d’irisation de mise sur le marché ou, pour les seuls dispositifs médicaux, une demande d’évaluation de conformité auprès d’un organisme notifié en vue d’un marquage CE ».
Cette décision s’applique aux demandes de brevets ou de certificats d’utilité déposées à compter du 1er juin 2020. Le cabinet ARGYMA vous accompagne si vous souhaitez bénéficier de cette procédure accélérée pour vos demandes de brevet.