Depuis le 1er février 2022, l’accord PPH signé entre l’INPI et l’OPIC (l’office de la propriété intellectuelle du Canada) est entré en vigueur.
Cet accord permet d’obtenir le traitement accéléré pour les déposants français de leur demande de brevet au Canada et réciproquement pour les déposants canadiens souhaitant faire une demande de brevet en France.
Lors du dépôt de la requête d’accélération, la procédure de délivrance au Canada intervient en moyenne au bout de 23 mois.
Afin de pouvoir bénéficier de cette accélération :
- La demande déposée auprès de l’INPI en France, pour laquelle la participation au programme pilote PPH est demandée doit avoir la même date la plus ancienne, qu’il s’agisse de la date de priorité ou de la date de dépôt, que celle d’une demande nationale correspondante déposée auprès de l’OPIC eu Canada, ou d’une demande internationale PCT correspondante pour laquelle l’OPIC était l’administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou l’administration chargée de l’examen préliminaire international (IPEA).
- La demande correspondante doit comporter au moins une revendication indiquée par l’OPIC en sa qualité d’office national, d’ISA et/ou d’IPEA comme étant brevetable ou acceptable.
- Toutes les revendications de la demande déposée auprès de l’INPI en France pour laquelle la participation au programme pilote PPH est demandée doivent correspondre suffisamment aux revendications brevetables ou acceptables de la demande déposée correspondante auprès de l’OPIC au Canada.
- L’INPI ne doit pas avoir entamé l’examen de délivrance de la demande au moment du dépôt de la requête PPH.
Les documents à joindre à la demande de la requête PPH auprès de l’INPI :
- Une copie du ou des produits de travail qui indiquent l’acceptabilité des revendications de la demande correspondante déposée à l’OPIC, ou de la demande PCT comportant l’OPIC en tant qu’ISA/IPEA.
- Les copies de toutes les revendications jugées brevetables/acceptables par l’OPIC (et leur traduction le cas échéant)
- Les copies des documents cités par l’examinateur de l’OPIC dans les produits de travail transmis (et leur traduction le cas échéant)
- Le tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables ou acceptables par l’OPIC et les revendications déposées à l’INPI
Pour plus d’informations : https://www.inpi.fr/fr/accord-pph-avec-le-canada