Obligation d’information des inventeurs

Obligation d’information des inventeurs Depuis le 6 août 2015, l’article 175 de la loi Macron n°2015-990 oblige l’entreprise à informer son inventeur salarié de l’avancement de la procédure de délivrance du brevet relatif à son invention. Plus précisément, l’employeur doit informer l’inventeur salarié de la date de dépôt de la demande de brevet ainsi que …

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Formation : « Gérer l’innovation dans son entreprise « 

Formations en propriété industrielle Depuis septembre 2019, le cabinet ARGYMA offre des formations à destination des gestionnaires d’innovation, des équipes de R&D / R&T afin de : – Connaître les fondamentaux de la propriété industrielle – Détecter et gérer l’innovation existante dans l’entreprise – Susciter et développer l’innovation dans l’entreprise – Définir et gérer les …

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Loi PACTE : Certificat d’utilité

Suite à l’adoption définitive de la loi PACTE (Pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) le 11/04/2019 par l’Assemblée Nationale, le Code de la Propriété Intellectuelle évolue, notamment en ce qui concerne le certificat d’utilité. Mal connu des entreprises, le certificat d’utilité, de même qu’un brevet, est un titre délivré par l’INPI accordant le …

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Loi PACTE : Opposition au brevet français

Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) comprend l’article 42 qui réforme le droit des brevets et met en place une procédure d’opposition à l’INPI dans le cadre de la délivrance d’un brevet d’invention français. Lors d’une procédure d’opposition, des tiers (personnes extérieures aux déposants) identifiés ont …

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LOI PACTE : Activité inventive

I – Distinction entre critères de brevetabilité v.s. motifs de rejet d’une demande de brevet français : situation actuelle Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, les innovations peuvent faire l’objet d’un brevet, à condition de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi, et de répondre aux trois critères de brevetabilité que …

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A la rencontre de l’innovation

A la rencontre de l’innovation Le cabinet ARGYMA est allé à la rencontre des innovateurs au cours des derniers mois. En décembre, nous étions notamment présents à  la première édition du séminaire propriété intellectuelle organisé au « Airbus leadership University » qui a permis à la majorité des acteurs de l’aéronautique de se rencontrer et d’aborder les …

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