Loi PACTE : Opposition au brevet français

Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) comprend l’article 42 qui réforme le droit des brevets et met en place une procédure d’opposition à l’INPI dans le cadre de la délivrance d’un brevet d’invention français. Lors d’une procédure d’opposition, des tiers (personnes extérieures aux déposants) identifiés ont …

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LOI PACTE : Activité inventive

I – Distinction entre critères de brevetabilité v.s. motifs de rejet d’une demande de brevet français : situation actuelle Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, les innovations peuvent faire l’objet d’un brevet, à condition de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi, et de répondre aux trois critères de brevetabilité que …

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A la rencontre de l’innovation

A la rencontre de l’innovation Le cabinet ARGYMA est allé à la rencontre des innovateurs au cours des derniers mois. En décembre, nous étions notamment présents à  la première édition du séminaire propriété intellectuelle organisé au « Airbus leadership University » qui a permis à la majorité des acteurs de l’aéronautique de se rencontrer et d’aborder les …

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Déposer un brevet en urgence

Déposer un brevet en urgence La valeur d’un brevet tient à la qualité de l’invention, à la qualité de la rédaction mais également à sa date de dépôt. Le plus beau de vos brevets peut perdre toute valeur s’il est déposé quelques jours après celui de votre concurrent. En cas d’urgence (divulgation de votre invention, …

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Machine learning

Machine learning Le 5 novembre dernier, le cabinet ARGYMA est intervenu à la conférence internationale EPITOUL sur le thème « Artificial Intelligence (AI) – Opportunities and challenges facing IP ». Des spécialistes du droit japonais étaient notamment présents pour détailler l’approche japonaise de la brevetabilité des procédés mettant en œuvre l’intelligence artificielle.Guillaume MILCENT (Associé au cabinet ARGYMA) …

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Futur chinois

Futur chinois Le cabinet ARGYMA s’est rendu en Chine pour une dizaine de jours afin de rencontrer ses clients mais également ses homologues chinois. Cette série de rencontres a permis d’établir de nouvelles stratégies de protection en Chine pour les industriels français afin de tenir compte des évolutions du droit chinois (traitement des modèles d’utilité …

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