Italie : Ouverture de la voie nationale PCT

  Italie : Ouverture de la voie nationale PCT   Pour les demandes internationales (PCT) déposées à compter du 1er juillet 2020, il est dorénavant possible d’engager directement la voie nationale en Italie. Autrement dit, à partir d’une demande internationale PCT, il n’est plus obligatoire de demander un brevet européen pour obtenir une protection en …

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Divisionnaire

Demande de brevet divisionnaire   Une demande de brevet divisionnaire est une demande de brevet déposée sur la base d’une demande de brevet en instance (ni délivrée, ni rejetée). La demande de brevet divisionnaire, appelée « demande fille », bénéficie de la date de dépôt de la demande de brevet en instance, appelée « demande …

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Loi PACTE : procédure d’opposition à l’INPI

Loi PACTE : procédure d’opposition à l’INPI La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) inaugure une procédure d’opposition à l’INPI dans le cadre de la délivrance d’un brevet d’invention français. Lors d’une procédure d’opposition, des tiers (personnes extérieures aux déposants) identifiés ont la possibilité de formuler des observations en …

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LOI PACTE : les grandes lignes

LOI PACTE : les grandes lignes   La loi PACTE, destinée à améliorer la croissance de l’économie française, comprend des articles qui visent le domaine des brevets afin d’accroître « la robustesse, la progressivité et la sécurité juridique des titres français » (source INPI). Afin d’harmoniser la législation avec nos homologues allemands et chinois, la durée de …

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Le brevet français à coût réduit

Le brevet français à coût réduit En France, d’après l’article L612.20 du Code de la Propriété Intellectuelle, les principales redevances liées à l’acquisition d’un brevet sont réduites pour les demandeurs suivants : – les personnes physiques, à savoir les particuliers, les artisans, les commerçants au sein d’entreprises individuelles, les professions libérales, etc …, – les petites …

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