Quel régime juridique pour les inventions de stagiaires ?

Le nouvel article L611-7-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), entré en vigueur le 17/12/2021, instaure un régime juridique, analogue à celui des inventions de salariés, pour les inventions de non-salariés liés par une convention à une société. Cet article vise notamment à augmenter la sécurité juridique concernant les inventions de stagiaires dont le …

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12ème Edition CN2PI

12ème Edition CN2PI Le 1er avril 2021 a eu lieu la grande finale de la 12ème édition du Concours National de Plaidoirie en Propriété Industrielle, CN2PI, organisé par l’Université Toulouse 1 Capitole et IP ALUMNI Toulouse avec le concours du ministère de la Justice et qui s’est déroulée sous la présidence de Madame Marie-Françoise Marais …

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Procédure de délivrance accélérée INPI pour les inventions COVID

  Dans le cadre de la lutte contre la pandémie causée par le SRAS-COV2, l’INPI vient de mettre en place une procédure de délivrance accélérée pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID. Pour bénéficier de cette …

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Peut-on breveter l’Intelligence Artificielle ?

Peut-on breveter l’Intelligence Artificielle ? L’Intelligence Artificielle (IA), que l’on peut associer à l’apprentissage ou encore à une reproduction d’une forme d’intelligence humaine, est considérée comme une méthode mathématique par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Selon l’article L611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, une méthode mathématique théorique et abstraite n’est pas brevetable …

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Data, IA, Usages : Protégez-vous !

Data, IA, Usages : Protégez-vous ! Dans le cadre des 20 ans de la Mêlée Numérique qui aura lieu du 28 septembre au 3 octobre 2020 (https://www.meleenumerique.com/), la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) propose un atelier Data Day sur le thème de la protection des données et innovations numériques, dans lequel interviendra …

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Protéger une base de données

Protéger une base de données Une base de données peut être protégée en tant que telle de deux manières simultanément : par le droit d’auteur et par le droit des producteurs de bases de données. Le droit d’auteur permet de protéger la structure de la base de données, c’est-à-dire la manière dont les données sont organisées. …

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