Accord PPH entre la France et le Canada

Depuis le 1er février 2022, l’accord PPH signé entre l’INPI et l’OPIC (l’office de la propriété intellectuelle du Canada) est entré en vigueur. Cet accord permet d’obtenir le traitement accéléré pour les déposants français de leur demande de brevet au Canada et réciproquement pour les déposants canadiens souhaitant faire une demande de brevet en France. …

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Quel régime juridique pour les inventions de stagiaires ?

Le nouvel article L611-7-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), entré en vigueur le 17/12/2021, instaure un régime juridique, analogue à celui des inventions de salariés, pour les inventions de non-salariés liés par une convention à une société. Cet article vise notamment à augmenter la sécurité juridique concernant les inventions de stagiaires dont le …

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12ème Edition CN2PI

12ème Edition CN2PI Le 1er avril 2021 a eu lieu la grande finale de la 12ème édition du Concours National de Plaidoirie en Propriété Industrielle, CN2PI, organisé par l’Université Toulouse 1 Capitole et IP ALUMNI Toulouse avec le concours du ministère de la Justice et qui s’est déroulée sous la présidence de Madame Marie-Françoise Marais …

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Procédure de délivrance accélérée INPI pour les inventions COVID

  Dans le cadre de la lutte contre la pandémie causée par le SRAS-COV2, l’INPI vient de mettre en place une procédure de délivrance accélérée pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID. Pour bénéficier de cette …

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Peut-on breveter l’Intelligence Artificielle ?

Peut-on breveter l’Intelligence Artificielle ? L’Intelligence Artificielle (IA), que l’on peut associer à l’apprentissage ou encore à une reproduction d’une forme d’intelligence humaine, est considérée comme une méthode mathématique par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Selon l’article L611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, une méthode mathématique théorique et abstraite n’est pas brevetable …

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Data, IA, Usages : Protégez-vous !

Data, IA, Usages : Protégez-vous ! Dans le cadre des 20 ans de la Mêlée Numérique qui aura lieu du 28 septembre au 3 octobre 2020 (https://www.meleenumerique.com/), la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) propose un atelier Data Day sur le thème de la protection des données et innovations numériques, dans lequel interviendra …

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