Clauses « interdites » d’un contrat de licence

Clauses « interdites » d’un contrat de licence En matière de contrat de licence, il est laissé aux entreprises une grande liberté quant aux clauses qu’il est possible d’inscrire dans le contrat. Cependant, afin de favoriser la concurrence, l’article 101 du TFUE (Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne) fixe quelques limitations à cette liberté. Le règlement d’application (N°316/2014) …

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Le cabinet ARGYMA au salon INTERMAT

Le Cabinet ARGYMA à la rencontre des innovateurs au salon INTERMAT Comme tous les 3 ans, le cabinet ARGYMA a participé au salon INTERMAT (Paris-Villepinte) dédié à la construction et des infrastructures du bâtiment et travaux publics et de matériels de chantier. Le cabinet ARGYMA possède une expérience importante aussi bien dans le domaine de …

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St Patrick : une histoire de la harpe celtique

Que vous évoque la Saint-Patrick, fêtée chaque année le 17 mars ? On pense évidemment à l’Irlande, aux costumes, à la fête…. Et à la bière « Guinness » ! C’est LA stout irlandaise à consommer pour honorer cette fête nationale irlandaise. A cette date, environ 13 millions de pintes sont vendues dans le monde entier… Peut-être aviez-vous …

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Impression 3D/Additive Layer Manufacturing (ALM) : impact sur la rédaction des revendications d’un brevet

Au cours du 5ème Colloque CNCPI/ EPITOUL du 12 janvier 2018, j’ai eu l’opportunité de présenter l’impact de l’impression 3D/Additive Layer Manufacturing (ALM) sur la rédaction des revendications d’un brevet. Lors de la rédaction d’une demande de brevet, il peut être rédigé des revendications de produit qui protègent le produit en tant que tel et des …

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Le cabinet ARGYMA habilité à agir devant la future Juridiction Unifiée du Brevet en Europe

Le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire) devrait entrer en vigueur d’ici quelques mois, en même temps que l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). L’incertitude persiste cependant sur la date précise de ladite entrée en vigueur, la ratification par le Royaume-Uni, préalable nécessaire, étant retardée par le Brexit. La juridiction unifiée …

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