A partir du 1er novembre 2023, la « règle des dix jours » de l’Office Européen des Brevets sera abolie. Un communiqué en date du 6 mars 2023, concernant la version modifiée des règles 126, 127 et 131 CBE détaille notamment les conséquences pratiques de ce changement.
Cette règle énonçait notamment que les documents émis par l’OEB étaient réputés signifiés dix jours après la date qu’ils portent. Cela permettait de prendre en compte le temps d’acheminement par les services postaux. La majorité des documents sont aujourd’hui remis électroniquement et l’intérêt de cette règle est amoindri, l’OEB a ainsi décidé d’abolir cette règle afin de moderniser les pratiques de travail.
Les documents émis par l’OEB seront donc réputés signifiés à la date qu’ils portent, et les délais associés commenceront à courir à compter de cette date de réception. Les délais associés à ces documents seront donc plus courts.
L’Office Européen des Brevets a cependant ajouté une règle de sauvegarde valable en cas de signification plus de 7 jours après la date portée par le document. Cette nouvelle règle permettra de décaler le délai associé, en reportant la date d’échéance de la différence entre la date effective de réception et la date figurant sur le document moins sept jours.
En cas de contestation par le destinataire quant à la date réelle de réception d’un courrier de l’OEB, notamment en cas de retard supérieur à 7 jours, la charge de prouver cette date incombera toujours à l’OEB.