Adhésion de la République de Moldavie à la Convention sur le brevet européen
1. Entrée dans la CBE
Le 25 mars 2026, la République de Moldavie a officiellement déposé son instrument d’adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE). Cette adhésion prendra effet le 1er juin 2026.
2. Effets sur les demandes de brevet européen
Toutes les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er juin 2026 incluront automatiquement la désignation de la République de Moldavie.
En revanche, il ne sera pas possible d’ajouter ce pays aux demandes déposées avant cette date.
Toutefois, une exception est prévue : pour les demandes déposées en mai 2026, les demandeurs pourront demander expressément que la date de dépôt soit fixée au 1er juin 2026 afin de bénéficier de cette désignation.
3. Conséquences pour les demandes internationales (PCT)
Pour les demandes PCT déposées à partir de cette date, la République de Moldavie sera automatiquement incluse dans les États désignés pour un brevet européen.
En revanche, les demandes internationales déposées avant le 1er juin 2026 ne permettront pas d’obtenir une protection par brevet européen en Moldavie. Il en va de même pour les demandes euro-PCT entrant en phase européenne si leur date de dépôt international est antérieure à cette échéance.
4. Fin du système de validation
Avec l’entrée en vigueur de la CBE en Moldavie, l’accord de validation prendra fin le 1er juin 2026.
Par conséquent, pour les demandes déposées à partir de cette date, il ne sera plus possible de valider un brevet européen en Moldavie via l’accord de validation.
Néanmoins, le mécanisme de validation restera applicable pour :
- Les demandes déposées avant le 1er juin 2026 et
- Les demandes divisionnaires issues de celles-ci.