Après le dépôt d’une première demande de brevet, typiquement en France ou en Europe, le demandeur dispose d’un délai de priorité de 12 mois pour étendre la protection de son invention à l’étranger. Grâce au droit de priorité, la brevetabilité des demandes de brevet à l’étranger est examinée en considérant la date de dépôt de la première demande de brevet.
En pratique, le délai de priorité de 12 mois peut s’avérer court pour déterminer précisément dans quels Etats la protection de l’invention devrait être étendue. A ce stade, il est difficile d’anticiper le succès commercial de l’invention, les marchés visés, la capacité de production, le positionnement des concurrents, etc. Opter pour un grand nombre d’Etats dans lesquels l’invention ne sera finalement pas exploitée alourdit inutilement les coûts. Inversement, ne pas protéger l’invention dans des Etats qui s’avèreront stratégiques laisse libre court à la concurrence et limite le rayonnement de l’invention à l’international.
Dans ce contexte, le dépôt d’une demande de brevet international selon le Traité de Coopération sur les Brevets (Patent Cooperation Treaty, d’abréviation PCT), plus communément désignée « demande PCT », offre une alternative au demandeur lui permettant de reporter d’environ 18 mois son choix des Etats dans lesquels il souhaite étendre la protection de son invention.
La demande PCT offre une protection dans plus de 150 Etats contractants, à l’exclusion notamment de Taïwan, l’Argentine et le Pakistan. A l’issue d’un délai de 30 mois à compter du dépôt de la première demande de brevet, soit environ 18 mois à compter du dépôt de la demande PCT, le demandeur doit choisir les Etats dans lesquels une protection est effectivement souhaitée. La procédure de délivrance se poursuit ensuite dans chacun de ces Etats, où des taxes sont dues et une traduction peut être demandée. La demande PCT permet ainsi de retarder les coûts liés à chaque procédure de délivrance.
Le coût d’une demande PCT est d’environ 4000€ HT, englobant des taxes officielles de dépôt, de transmission et de recherche.
La taxe de recherche, d’environ 1850€ HT, est remboursée intégralement ou partiellement si la recherche est effectuée par le même Office et réutilise les résultats d’une précédente recherche. C’est classiquement le cas pour une demande PCT déposée sous priorité d’une première demande de brevet française ou européen, les recherches étant effectuées par l’Office Européen des Brevets (OEB). Ceci permet avantageusement de réduire le coût d’une demande PCT à un total d’un peu plus de 2000€ HT.
Le dépôt d’une demande PCT présente également l’intérêt de préparer la demande de brevet en vue des procédures de délivrance dans les différents Etats choisis. En effet, lors du dépôt de la demande PCT, des observations informelles sous la forme d’une « lettre PCT Direct » peuvent être déposées pour défendre la brevetabilité de l’invention. Ceci permet de répondre à des objections émises dans le Rapport de Recherche établi en France et en Europe, dans le but d’obtenir un Rapport de Recherche Internationale positif, où l’invention est considérée brevetable pour influencer la procédure de délivrance dans les différents Etats choisis.
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