Le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire) devrait entrer en vigueur d’ici quelques mois, en même temps que l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). L’incertitude persiste cependant sur la date précise de ladite entrée en vigueur, la ratification par le Royaume-Uni, préalable nécessaire, étant retardée par le Brexit. La juridiction unifiée permettra d’agir en contrefaçon ou en invalidation de brevet de manière centralisée en Europe au lieu de devoir agir devant la juridiction nationale de chaque pays comme cela est le cas actuellement.
Afin de pouvoir représenter une personne morale ou physique devant cette juridiction unifiée, les mandataires européens doivent obtenir un diplôme universitaire relatif à la conduite des litiges en Europe. Guillaume MILCENT (associé au bureau de Toulouse) vient d’obtenir le diplôme délivré par le CEIPI et sera donc habilité à agir devant la juridiction unifiée pour le compte du cabinet ARGYMA dès son entrée en vigueur.
En pratique, le cabinet ARGYMA continuera largement à s’appuyer sur son réseau d’avocats spécialisés en droit des brevets pour mener des actions devant la juridiction unifiée. Ce diplôme permettra à Guillaume MILCENT d’être en première ligne, aux côtés de l’avocat spécialisé, pour apporter une expertise technique et juridique sur le droit européen tel qu’il est appliqué à l’Office Européen des Brevets.
Par conséquent, dès l’entrée en vigueur de la juridiction unifiée, le cabinet ARGYMA sera habilité à vous assister de manière complète dans la gestion des contentieux en Europe.