Au cours du 5ème Colloque CNCPI/ EPITOUL du 12 janvier 2018, j’ai eu l’opportunité de présenter l’impact de l’impression 3D/Additive Layer Manufacturing (ALM) sur la rédaction des revendications d’un brevet.
Lors de la rédaction d’une demande de brevet, il peut être rédigé des revendications de produit qui protègent le produit en tant que tel et des revendications de procédé qui protègent la manière dont le produit est fabriqué.
Avec la démocratisation de l’impression 3D, il est possible de fabriquer des produits existants de manière différente mais également des produits nouveaux.
Lorsque l’impression 3D vise à fabriquer un produit existant, une protection par le brevet peut être envisagée pour protéger le procédé de fabrication si celui-ci est brevetable (nouveau et inventif). Par contre, une revendication de produit pour protéger le produit existant (non-nouveau) ne peut pas être obtenue. En effet, selon les directives relatives à l’examen de l’Office Européen des Brevets (F-IV – 4.12), une revendication qui définit un produit par un procédé doit être interprétée comme une revendication portant sur le produit en tant que tel. Le contenu technique de l’invention réside non pas dans le procédé en tant que tel, mais dans les propriétés techniques que ce procédé confère au produit. Ainsi, on ne peut pas s’appuyer sur le procédé d’impression 3D pour obtenir la délivrance d’une revendication de produit.
Tout n’est néanmoins pas perdu, selon l’article 64(2) de la Convention sur le Brevet Européen, si l’objet du brevet européen porte sur un procédé de fabrication, les droits conférés par ce brevet s’étendent aux produits obtenus directement par ce procédé. Le produit existant demeure ainsi protégé de manière indirecte par son procédé de fabrication même si le brevet ne comporte pas de revendication de produit mais uniquement une revendication de procédé d’impression 3D.
Lorsque le produit obtenu par impression 3D est nouveau, une revendication de procédé peut être envisagée mais également une revendication de produit. Suite à l’étude de plusieurs demandes de brevet dans le domaine aéronautique, il apparaît que l’intérêt d’une revendication de produit doit être bien évalué.
En pratique, la rédaction d’une revendication de produit obtenu par impression 3D est difficile à caractériser techniquement. En effet, il est généralement nécessaire de caractériser le produit par la présence ou l’absence de matières dans des zones prédéterminées par les formes élémentaires du produit, etc. Une alternative consiste à définir l’objet de manière paramétrique (optimisation topologique, température, raideur, etc.). Après l’épreuve de la rédaction de la revendication de produit, il sera nécessaire ensuite de justifier la brevetabilité du produit revendiqué. En particulier, il sera nécessaire de justifier les effets techniques liés aux zones de matière, aux formes élémentaires ou à la définition paramétrique du produit. Si ces obstacles nombreux peuvent être levés, une revendication de produit peut présenter un intérêt. Un défaut de rédaction des caractéristiques techniques liées au produit ou un défaut de justification de ses effets techniques conduiront à de nombreuses objections à une procédure d’obtention longue et donc onéreuse.
Un grand merci à #AlexisDallemagne qui a accepté de présenter l’importance des nouvelles technologies dans l’industrie et, plus particulièrement, l’impression 3D au cours du colloque CNCPI/EPITOUL. Son message: il faut aller vite pour garder de l’avance sur la concurrence. La propriété industrielle est la dernière roue du carrosse mais elle présente de nombreux intérêts industriels si l’on prend le temps de s’y intéresser.