Roumanie : l’effet unitaire entre en vigueur dans un 18ème Etat Européen

A compter du 1er septembre 2024, l’effet unitaire d’un brevet européen s’étendra à la Roumanie. Les titulaires de brevets européens délivrés auront toutefois toujours la possibilité d’effectuer une validation nationale en Roumanie. En demandant un effet unitaire, il n’y aura pas besoin de fournir la traduction du brevet en roumain, alors que c’est le cas pour une validation nationale en Roumanie. Lorsque vous souhaitez valider votre brevet européen en Roumanie, la demande d’effet unitaire permettra de substantiellement réduire les coûts induits.


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