L’affaire FOOTWARE (T-130/23) concerne la demande de marque déposée par Nike Innovate CV pour le terme « FOOTWARE » auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Cette marque couvrait divers produits et services technologiques liés aux chaussures (classes 9, 38, et 42), tels que des logiciels et des équipements de télécommunication.
Puma SE a contesté cette demande en affirmant que le terme « FOOTWARE » était descriptif et manquait de caractère distinctif, selon l’article 7(1)(c) du Règlement de l’UE 2017/1001. L’EUIPO a d’abord rejeté la demande d’invalidation, mais après un recours, la Chambre des Recours de l’EUIPO a invalidé la marque en janvier 2023, jugeant que le terme « FOOTWARE » faisait clairement référence à des produits et services technologiques pour chaussures et qu’il était donc descriptif.
Nike a interjeté appel, arguant que « FOOTWARE » était un jeu de mots entre « footwear » (chaussures) et « software » (logiciels), mais le Tribunal de l’Union européenne a rejeté cet argument en juin 2024. Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé que le terme décrivait directement l’utilisation et les fonctions des produits, et qu’il n’était pas suffisamment distinctif pour être protégé en tant que marque. Nike a également contesté l’acceptation tardive de preuves par Puma, mais le Tribunal de l’Union européenne a considéré ces preuves comme pertinentes pour démontrer le caractère descriptif du terme.
Source décision https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=287049&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=897582
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