Aide européenne pour le financement de la Propriété Intellectuelle

Le SME Fund (ou Fond pour les PME) est une nouvelle aide mise en place par l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) afin de permettre aux PME établies dans l’Union Européenne de protéger leurs innovations. Pour les brevets, l’aide se fait sous forme d’un voucher (« bon pour ») d’une valeur maximale de 750€. …

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Le cabinet ARGYMA habilité à agir devant la future Juridiction Unifiée du Brevet en Europe

Le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire) devrait entrer en vigueur d’ici quelques mois, en même temps que l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). L’incertitude persiste cependant sur la date précise de ladite entrée en vigueur, la ratification par le Royaume-Uni, préalable nécessaire, étant retardée par le Brexit. La juridiction unifiée …

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Opt-out et brevet unitaire européen

Le brevet unitaire européen : c’est pour bientôt ! Comment gérer au mieux l’évolution de votre portefeuille brevets ? Le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire) est pressenti pour entrer en vigueur d’ici la fin de l’année 2017, l’aléa restant toutefois entier sur le calendrier de ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée …

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