Obtenir un brevet

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui vous accorde un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Un brevet permet de protéger vos inventions et de rentabiliser vos investissements de recherche et de développement.

Que vous soyez une personne physique, une PME, une ETI ou une grande entreprise, le cabinet ARGYMA vous conseille et vous accompagne dans l’obtention de brevets aussi bien en France et en Europe qu’à l’étranger, etc.) (États-Unis, Chine, Japo.

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BREVETS REDIGES PAR ANNEE

Recherche d'antériorités

Une recherche d’antériorités permet de vérifier que votre invention est bien nouvelle préalablement au dépôt d’une demande de brevet. En outre, elle permet de faciliter la rédaction de la demande de brevet en anticipant les objections qui pourraient être formulées au cours de l’examen.

Étude de brevetabilité

Une étude de brevetabilité permet de déterminer les chances d’obtenir un brevet pour votre invention dans les pays les plus exigeants (Europe, Etats-Unis, Japon, etc.). Avant de réaliser des investissements financiers importants, le cabinet ARGYMA vous conseille sur l’intérêt de déposer des demandes de brevet en France et à l’international. Vous pouvez ainsi mettre en place une stratégie industrielle et commerciale efficace.

Rédaction de brevet

Rédiger une demande de brevet requiert aussi bien une expertise juridique qu’une expertise technique étant donné que le texte d’une demande de brevet ne peut pas être complété au cours de la vie du brevet (20 ans). Avec plusieurs centaines de demandes de brevet rédigées chaque année, nous possédons l’expérience et l’expertise nécessaires à la préparation d’une demande de brevet de qualité afin d’améliorer vos chances d’obtenir un brevet en France et à l’international.

Suivi de procédure

Le cabinet ARGYMA possède une équipe administrative expérimentée et des outils informatiques modernes pour suivre, étape par étape, vos droits de Propriété Industrielle. Nos Conseils préparent des réponses techniques et juridiques à l’attention des différents offices de brevet à travers le monde. Nous coordonnons et centralisons votre stratégie afin d’obtenir des brevets utiles. En tant que mandataire, le cabinet ARGYMA est votre unique interlocuteur pour toutes vos procédures à travers le monde.

1er Brevet

Le cabinet ARGYMA s’engage auprès des start-up et propose une offre d’accompagnement « BREVET N°1 »pour les start-up qui souhaitent obtenir leur premier brevet. Avec cette offre, vous êtes accompagnés par des professionnels reconnus et expérimentés pour obtenir votre premier brevet tout en maîtrisant parfaitement votre budget jusqu’à la délivrance de votre brevet.

Nos principaux domaines de compétence

Mécanique

Ferroviaire

Electronique

Aéronautique

Agroalimentaire

Automobile

BTP

Chimie

Télécommunications

Luxe

Sport

Médical

Obtenir une marque

Une marque est un titre de propriété industrielle qui vous accorde un monopole d’exploitation pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment. Une marque permet de protéger un signe utilisé dans le commerce et qui distingue les produits et/ou les services d’une entreprise de ceux d’une autre. Le signe peut être verbal, figuratif, une forme, un son, une couleur, un mouvement ou la combinaison de deux ou plusieurs de ces éléments. La marque est protégée que sur le territoire de l’Etat pour lequel elle est déposée et enregistrée. La marque ne protège que les produits et/ou services libellés au dépôt et les produits et/ou services similaires.

Que vous soyez une personne physique, une PME, une ETI ou une grande entreprise, le Cabinet ARGYMA®K vous conseille et vous accompagne dans l’obtention de marques aussi bien en France et en Europe qu’à l’étranger.

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MARQUES DEPOSEES PAR ANNEE

Recherche d'antériorités

Avant tout dépôt ou usage d’une marque, il est conseillé de vérifier sa disponibilité. La recherche d’antériorités est le seul moyen d’auditer l’état des droits antérieurs disponibles et en vigueur qui pourraient entrer en conflit avec la nouvelle marque. En outre, elle permet parfois de préciser l’étude et la rédaction du libellé des produits ou services en excluant ou en limitant certains produits ou services pour anticiper ou réduire le risque de réclamations ou d’oppositions.

Stratégie de protection

La marque garantit l’origine des produits et services enregistrés comme provenant d’une entreprise déterminée (titulaire ou autorisée). Avant de déposer une marque, il convient de déterminer notamment les pays où elle sera commercialisée, fabriquée, exposée… Cette étude permet de réaliser un budget sur la protection de la marque puis de déterminer les chances d’obtenir un enregistrement.

Déposer une marque

Le droit de marque s’acquiert par l’enregistrement et permet à son titulaire d’interdire à quiconque d’utiliser un signe identique ou similaire pour désigner des produits et/ou services identiques ou similaires, dans la vie des affaires sur le territoire sur lequel elle est protégée. Avant tout dépôt, il faut choisir le territoire (la marque n’est protégée que sur le territoire sur lequel elle est déposée et enregistrée) et la spécialité (la marque ne protège que les produits et/ou services libellés au dépôt et les produits et/ou services similaires).

Suivi de procédure

Le Cabinet ARGYMA®K possède une équipe expérimentée et des outils informatiques modernes pour suivre, étape par étape, vos marques (délai d’opposition, délai de priorité, délai d’usage, renouvellement). Nos Conseils rédigent des réponses techniques et juridiques à l’attention des différents offices de propriété industrielle à travers le monde. En tant que mandataire agréé près de l’INPI, de l’EUIPO et de l’OMPI, le Cabinet ARGYMA®K est votre unique interlocuteur pour toutes vos procédures.

Obtenir un design

Un dessin ou modèle est un titre de propriété industrielle qui vous accorde un monopole d’exploitation pour une durée de 25 ans renouvelable par période de 5 ans. Un dessin ou modèle est l’étude de la forme extérieure ou ornementale d’un objet. Il protège l’apparence d’un produit: sa forme, ses motifs et ses couleurs, ses lignes, ses contours, sa texture ou ses matériaux. Le dessin peut se définir comme une disposition originale de traits ou de couleurs aboutissant à un effet décoratif. C’est une figure à deux dimensions. Le modèle est une figure à trois dimensions et se présente comme une forme plastique, réalisée dans des matériaux divers. Il se rencontre dans tous les domaines d’activités. Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.

Que vous soyez une personne physique, une PME, une ETI ou une grande entreprise, le Cabinet ARGYMA®K vous conseille et vous accompagne dans l’obtention de dessins ou modèles industriels aussi bien en France et en Europe qu’à l’étranger.

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MODELES DEPOSES PAR ANNEE

Recherche d'antériorités

En droit français, un dessin ou modèle peut cumuler la protection du droit spécial aux dessins et modèles industriels et la protection du droit général relatif à la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur). En Europe et à l’étranger, ce cumul de protection est parfois reconnu. Toute recherche d’antériorités est donc limitée dans la mesure où elle ne permettrait de révéler que les dessins et modèles publiés et enregistrés et ne permettrait pas de relever les créations protégées par le seul droit d’auteur. Il reste néanmoins conseillé d’effectuer une recherche d’antériorités afin de connaitre l’état des droits antérieurs disponibles et en vigueur. Il est aussi possible d’effectuer une recherche documentaire par secteur d’activités ou par produits sur une période donnée afin de connaitre l’état de l’art.

Stratégie de protection

En cas de commande ou réalisation par un tiers, il est conseillé à l’entreprise de se faire céder les droits sur ce dessin ou modèle afin de pouvoir le déposer et l’exploiter. De plus, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. Avant de déposer, il convient de déterminer notamment les pays où le dessin ou modèle sera commercialisé, fabriqué, exposé… Cette étude permet de réaliser un budget sur la protection du dessin ou modèle puis de déterminer les chances d’obtenir un enregistrement. Le cabinet ARGYMA®K vous conseille sur l’intérêt de déposer des demandes de dessin ou modèle en France et à l’international.

Établir une stratégie

Le dépôt de brevets, marques ou designs doit s’inscrire dans une stratégie globale afin de vous permettre de rentabiliser vos investissements et d’optimiser vos revenus. Une stratégie pertinente permet de choisir de manière éclairée les pays de protection. Anticiper les coûts de protection vous permet d’établir un business plan pertinent et de valoriser au juste prix vos inventions et créations.

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STRATEGIES ETABLIES CHAQUE ANNEE

Stratégie de protection

Nous vous aidons à définir la stratégie appropriée à votre métier en fonction de la stratégie de vos concurrents, de la localisation des marchés de consommateurs et des coûts de protection dans les différents pays. Des investissements raisonnés en propriété industrielle vous permettent de maximiser la rentabilité de vos investissements.

Notre modèle innovant permet de répondre plus particulièrement aux attentes des entreprises en termes de réactivité, de flexibilité, de qualité et de coûts. Nous avons notamment mis en place un système de forfaits adaptés aux start-ups ainsi que des plans de budgétisation des procédures de délivrance de brevet sur plusieurs années et selon les pays.

Aides à l'innovation

Différentes aides existent en France et en Europe pour favoriser le dépôt de brevet, de marque et de design. Ces aides ont pour but de stimuler l’innovation afin de créer de la croissance et de l’emploi. Vous êtes la tête d’une entreprise innovante et vous avez comme projet de déposer un brevet , une marque ou un design, venez nous rencontrer afin de déterminer les aides auxquelles vous êtes éligible.

Aide CIR

Certaines dépenses relatives à l’acquisition des droits de brevet et de marque sont éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR).

Aide INPI

L’INPI propose des subventions à travers le « Pass PI », notamment afin de prendre en charge certains coûts antérieurs (recherche d’antériorité) ou postérieurs (extension d’une demande de brevet à l’étranger) à un dépôt de brevet ou de marque : https://www.inpi.fr/fr/pass-pi

Aide BPI France

BPI France propose aussi des subventions pour les PME/TPE innovantes, notamment à travers l’Aide pour la Faisabilité de l’Innovation (AFI) : www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Aides-concours-et-labels/Aides-a-l-innovation-projets-individuels/Aide-pour-la-faisabilite-de-l-innovation

Audit et valorisation

Vos titres de Propriété Industrielle ainsi que votre savoir-faire constituent des actifs immatériels qui peuvent être valorisés afin de déterminer la valeur de vos actifs de Propriété Industrielle, nous réalisons un audit puis procédons à la valorisation des actifs dans le respect des recommandations de l’administration fiscale.

L’audit comprend le recensement et l’analyse des actifs de Propriété Industrielle de l’entreprise. Cette analyse porte notamment sur la durée des droits, l’étendue géographique de leur protection, leur liberté d’exploitation, le marché et l’environnement concurrentiel, les risques technologiques de développement de vos produits et services, les solutions de contournement de vos droits, …etc.

Levée de fonds

Si vous souhaitez développer votre société en réalisant une ou plusieurs levées de fonds, il est important de s’appuyer sur des droits de propriété industrielle afin d’offrir des garanties aux investisseurs. Une start-up bénéficie généralement des ressources limitées. Détenir un actif immatériel comme un brevet ou une marque présente alors un véritable avantage concurrentiel sur les autres entreprises. Selon une étude réalisée par France BREVETS, une start-up possédant un brevet a trois fois plus de chances de survie à un horizon de dix ans qu’une start-up qui n’en détiendrait aucun. Selon cette même étude, une entreprise détenant un brevet multiplie par deux ses chances de lever des fonds.

Rédiger un contrat

Vous souhaitez communiquer votre invention ou création à un tiers ? Vous souhaitez obtenir ou concéder une licence, vendre ou acheter un brevet, une marque ou un design ? Vous souhaitez collaborer avec une entreprise pour développer votre invention ou votre création ? La rédaction d’un contrat vous permet de définir de manière sécurisée la communication, la transaction ou la collaboration afin de préserver vos intérêts.

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CONTRATS REDIGES PAR ANNEE

Contrat de confidentialité

Conclure un contrat de confidentialité avec des partenaires (industriels, scientifiques, financiers, commerciaux) qui vont collaborer à l’élaboration de votre projet, d’un brevet par exemple, vous permet de protéger vos intérêts. Ce type de contrat permet d’échanger des informations avec une autre personne en lui imposant une obligation de non divulgation. Dans l’hypothèse où cette autre personne chercherait à réutiliser l’information transmise pour son propre compte, l’accord permettrait d’apporter la preuve qu’elle n’a pas respecté ses obligations et porter le litige devant les tribunaux.

Contrat de licence

Si vous souhaitez autoriser une société à utiliser votre brevet, votre marque ou votre design en échange de redevances (royalties), un contrat de licence permet de définir les limites d’utilisation, le montant des redevances, etc. La licence doit-elle être exclusive ? Comment définir le taux de redevance ? Quelle durée de licence est-elle la plus adaptée ? Que faire en cas de contrefaçon ? Nous possédons l’expérience et la compétence pour vous assister dans l’établissement et la négociation de votre contrat de licence.

Contrat de copropriété

Un brevet, une marque ou un design peut appartenir à plus d’un copropriétaire. La loi prévoit un régime légal de base (dit « supplétif ») pour gérer les relations entre copropriétaires. Toutefois, il est préférable de mettre en place un contrat de copropriété afin de gérer efficacement les échanges entre les différentes parties. Un contrat de copropriété permet notamment de définir le partage des bénéfices ainsi que des charges, le fonctionnement en cas de contrefaçon ou d’action en nullité.

Contrat de savoir-faire

Vous bénéficiez d’informations secrètes et substantielles qui ont une valeur sur le plan économique ? Vous souhaitez les transmettre à une société afin qu’elle puisse les exploiter en échanges de royalties ? Un contrat de communication du savoir-faire permet de contrôler les obligations de chacun et de définir la restitution des informations secrète à la fin de la collaboration.

Gérer vos droits

Suite au dépôt d’un brevet, d’une marque ou d’un design, il est nécessaire de gérer votre droit de Propriété Industrielle au cours du temps afin que celui-ci puisse être utilisé, loué ou vendu. Le cabinet ARGYMA vous assiste dans la gestion de vos droits de Propriété Industrielle en France et à l’étranger.

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DROITS DE P.I. EN GESTION DANS LE MONDE

Estimation de budget

Nous assurons la maîtrise et le suivi des coûts liés à l’obtention des droits de Propriété Industrielle afin que vos investissements soient rentables. Les frais liés à la Propriété Industrielle sont clairs pour vous permettre de piloter votre budget de manière optimale. Notre organisation et nos méthodes modernes nous permettent de vous proposer des services à des coûts compétitifs, transparents et forfaitisés afin d’éviter tout coût « caché ».

Inscription de licence/cession

Nous vous assistons pour inscrire tous les changements (changement de nom, d’adresse, de propriétaire) relatifs à vos droits de Propriété Industrielle auprès des différents offices de propriété industrielle. A l’aide de son réseau d’agents étrangers, nous vous permettons de sécuriser juridiquement l’acquisition ou la vente de droits de Propriété Industrielle dans tous les pays de manière centralisée.

Maintien en vigueur

Afin de maintenir en vie un droit de Propriété Industrielle, il est nécessaire d’acquitter des taxes de maintien en vigueur dans chaque pays de manière régulière. Nous surveillons les échéances de paiement et maintenons vos droits en vigueur à l’international. Nous vous conseillons également sur l’intérêt de maintenir en vigueur vos droits de Propriété Industrielle afin d’optimiser vos gains financiers.

Restauration de droits

Vous avez oublié de répondre à une notification officielle ? D’acquitter une taxe officielle ? Vous avez reçu une notification de déchéance de votre brevet ou de votre marque ? Nous vous accompagnons pour restaurer vos droits de brevet et de marque auprès de l’INPI, de l’Office Européen des Brevets et des autres Offices de Propriété Industrielle.

Défendre vos droits

Une fois un brevet, une marque ou un design obtenu, le cabinet ARGYMA vous assiste pour défendre vos droits en surveillant vos concurrents ou en analysant les potentielles contrefaçons. Le cabinet ARGYMA vous assiste également pour analyser et annuler un brevet, une marque ou un design obtenu par un de vos concurrents.

Veille concurrentielle

La surveillance des droits de propriété industrielle de vos concurrents permet de connaître les tendances technologiques futures pour adapter votre stratégie industrielle. En outre, une telle surveillance permet d’anticiper les droits susceptibles de vous être opposés dans le futur. Nous vous assistons pour réaliser des veilles périodiques des droits de vos concurrents et vous fournissons un rapport mettant en avant les droits qui sont les plus susceptibles de gêner votre exploitation.

Contrer la contrefaçon

Le cabinet ARGYMA, assisté par son réseau d’avocats spécialisés, vous conseille pour mettre en œuvre une stratégie de défense de vos droits de propriété industrielle afin de protéger vos investissements et vos marchés. L’article L615-3 du code de propriété intellectuelle porte sur le référé de contrefaçon. C’est une procédure rapide, qui permet au juge des référés d’ordonner des mesures temporaire rapidement pour stopper toute acte de contrefaçon.

Analyse de liberté d’exploitation

Avant de lancer un nouveau produit ou un nouveau service, il est important de s’assurer qu’il n’existe pas de risque de contrefaçon d’un droit de propriété industrielle d’un vos concurrents qui viendrait anéantir tous vos investissements industriels. Nous vous assistons pour analyser les droits de propriété industrielle susceptibles de gêner votre exploitation. Nous vous assistons également pour adapter vos produits et services afin de limiter le risque de contrefaçon.

Opposition

Lorsqu’un brevet français ou européen a été délivré, toute personne dispose d’un délai de 9 mois pour s’opposer au brevet afin de tenter de le faire annuler ou au moins d’en limiter la portée de la protection.  Nous mettons en place une surveillance des brevets délivrés à vos concurrents afin de procéder à une opposition le cas échéant.