Au niveau communautaire, il est possible de recourir au modèle communautaire enregistré (dépôt OHMI; durée de protection 25 ans) et au modèle non enregistré (protégé 3 ans dans chacun des pays membres).
Le premier est attributif de droit et confère un titre de propriété au titulaire. Le second ne permet d’être protégé que contre la copie servile et ne confère pas de titre de propriété tant qu’il n’est pas déposé devant l’Office (OHMI). Un délai de 12 mois est prévu entre la divulgation du modèle non enregistré et son dépôt.
Le Cabinet ARGYMARK est présent pour étudier et vous assister dans les démarches de protection et de dépôt de dessins et modèles communautaires.