Comment obtenir une marque à l’international ?

Envisager une marque internationale est d’abord une question de vocabulaire. La marque internationale n’est pas une marque protégée dans le monde entier. C’est un droit régi par un règlement particulier regroupant plusieurs pays membres. Ce régime est appelé l’Union de Madrid, qui permet d’harmoniser les procédures et faciliter l’octroi de marques internationales. Au 31 juillet …

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Comment obtenir une marque en Europe ?

Comment obtenir une marque en Europe ? Lorsqu’il s’agit de protéger une marque en Europe, le droit des marques distinguent l’Union Européenne des pays nationaux. Une marque peut être protégée sur le territoire de l’Union Européenne (28 pays membres) devant l’EUIPO par un titre unique et unitaire. L’avantage d’un tel dépôt est la simplification des …

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Pourquoi protéger ma marque ?

Le dépôt de marque permet à son titulaire d’interdire à quiconque d’utiliser un signe identique ou similaire pour désigner des produits et/ou services identiques ou similaires, dans la vie des affaires sur le territoire sur lequel elle est protégée. La marque est donc un droit de réservation. L’enregistrement confère au titulaire une présomption de propriété …

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Comment protéger une marque ?

Pour pouvoir être protégée, une marque doit répondre à un certain nombre de critères (distinctivité, disponibilité, etc.). Le Cabinet ARGYMARK étudie vos projets de marques pour obtenir la meilleure protection en France comme à l’étranger. Le cabinet ARGYMARK vous assiste pour étudier la validité de la marque choisie et sa disponibilité. A cet effet, le …

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Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque est un signe qui distingue les produits et/ou les services d’une entreprise de ceux d’une autre. Le droit des marques est gouverné par deux grands principes. Le premier veut que la marque ne soit protégée que sur tout le territoire de l’Etat pour lequel elle est déposée. Il s’agit du principe de territorialité. …

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