Rémunération des inventeurs - Cabinet ARGYMA - Conseil en Propriété Industrielle PI

La loi prévoit un régime spécifique pour une invention développée au sein d’une entreprise par l’un de ses employés. Selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière. C’est pourquoi le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention (Source INPI).

Le cabinet ARGYMA conseille les entreprises pour prendre en charge les demandes des salariés afin de respecter la loi.