Divisionnaire

Demande divisionnaire   Une demande de brevet divisionnaire est une demande de brevet déposée sur la base d’une demande de brevet en instance (ni délivrée, ni rejetée). La demande de brevet divisionnaire, appelée « demande fille », bénéficie de la date de dépôt de la demande de brevet en instance, appelée « demande mère ». …

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