Comment protéger un dessin ou modèle industriel en Europe ?

Au niveau communautaire, il est possible de recourir au modèle communautaire enregistré (dépôt OHMI; durée de protection 25 ans) et au modèle non enregistré (protégé 3 ans dans chacun des pays membres). Le premier est attributif de droit et confère un titre de propriété au titulaire. Le second ne permet d’être protégé que contre la …

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Pourquoi protéger mon design ?

Un design doit être protégé pour lutter contre la copie ou l’imitation de votre création. L’intérêt de déposer un dessin ou modèle industriel est de cumuler la protection par le droit d’auteur avec celle du droit spécifique des dessins et modèles industriels. La protection par les dessins ou modèles industriels confère au titulaire des droits …

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Qu’est-ce qu’un design ?

Qu’est-ce qu’un design ? Le design regroupe une création dont l’objet et la finalité sont purement esthétiques. Aujourd’hui, se juxtaposent plusieurs titres de protection pour le design: le dessin et modèle déposé, le dessin et modèle protégé par droit d’auteur, ainsi que la marque tridimensionnelle. Le dessin ou modèle est l’étude de la forme ou …

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Protéger son design

Le design d’un produit ou son emballage est un facteur important dans l’acte d’achat des consommateurs, peut-être davantage que la marque. C’est pour ces raisons que les dépôts de dessins et modèles industriels croissent. Nombreux sont les produits fabriqués en Chine pour être vendus en France ou en Europe. Si ces produits produisent un effet …

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Les incertitudes d’ « uncertain » Brexit pour la protection des Marques, Dessins & Modèles

Tous les jours ou presque une nouvelle information sur le Brexit et ses conséquences vient confirmer ou infirmer les prédictions de la veille. Nul doute dès lors que demain viendra contredire ou renforcer cet article. Néanmoins, suite aux questions légitimes que se posent les titulaires et déposants de droit de marques et de dessins et …

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