Comme vous le savez, le Brexit soulève encore beaucoup de questions et nous ne pouvons pas encore assurer si les droits de propriété industrielle de l’Union Européenne, marques, modèles industriels et indications géographiques, produiront toujours des effets au Royaume-Uni après le Brexit.
A ce jour, le projet d’accord n’a pas encore été signé entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni. Si l’accord est signé, il prévoit une conversion automatique des effets des droits de propriété industrielle de l’Union Européenne au Royaume-Uni, sans frais et sans réexamen. De plus, pour tous les droits de propriété industrielle de l’Union Européenne enregistrés d’ici le 31 décembre 2020 (date de cessation de l’application des traités européens au Royaume-Uni), la conversion serait automatique au Royaume-Uni. Et pour les droits encore en cours d’examen au 31 décembre 2020, une période de priorité de 9 mois serait prévue pour maintenir ou déposer ces droits au Royaume-Uni.
Mais si l’accord n’est pas signé entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni le 29 mars 2019, deux scénarios se dessinent. Soit le Royaume-Uni a légiféré d’ici mars 2019 en vue du maintien des droits de l’Union Européenne sur son territoire, soit le Royaume-Uni n’a pas légiféré et tous les droits de propriété industrielle de l’Union Européenne ne produiraient plus d’effet sur ce territoire. Ils devront être redéposés lorsque cela est possible. Ce second scénario est bien sûr le plus catastrophique pour tous les titulaires de marques et modèles de l’Union Européenne.
Concernant les modèles industriels, se pose la question de la nouveauté car ce critère doit être respecté au moment du dépôt. Si un modèle industriel de l’Union Européenne a été demandé en 1er dépôt avec publication depuis le 29 septembre 2018, il devrait être possible, si aucun accord n’est signé, de revendiquer la priorité de ce 1er dépôt au Royaume-Uni avant le 29 mars 2019. En revanche, pour les modèles antérieurs au 29 septembre 2018 et publiés, la nouveauté étant anéantie leur extension n’apparait pas possible.
Pour les marques, le critère de nouveauté n’existe pas, mais le signe doit être libre de droit ou disponible. Ainsi, même si une marque peut être déposée à tout moment, le risque de réclamation ou d’opposition avec un droit anglais antérieur n’est pas négligeable.
Par conséquent, ARGYMARK conseille aux titulaires de marques et modèles de l’Union Européenne pour qui le marché anglais représente une part importante de leurs activités de déposer à titre préventif leurs modèles industriels et leurs marques au Royaume-Uni. ARGYMARK peut vous assister dans ces démarches.