Obligation d’information des inventeurs
Depuis le 6 août 2015, l’article 175 de la loi Macron n°2015-990 oblige l’entreprise à informer son inventeur salarié de l’avancement de la procédure de délivrance du brevet relatif à son invention. Plus précisément, l’employeur doit informer l’inventeur salarié de la date de dépôt de la demande de brevet ainsi que de la date de délivrance du brevet, le cas échéant.
Cette obligation concerne les inventions de mission,
c’est-à-dire les inventions développées au sein de l’entreprise dans le
cadre d’une mission inventive. La mission inventive peut être permanente,
c’est-à-dire inscrite dans le contrat de travail et correspondant aux fonctions
effectives du salarié, ou occasionnelle, c’est-à-dire correspondre à des
études confiées dans le cadre d’une mission donnée explicitement.
Pour de telles inventions de mission, d’après l’article
L611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’employeur est propriétaire de
l’invention réalisée par le salarié et le salarié a droit à une rémunération
supplémentaire fixée par la convention collective, l’accord d’entreprise ou
le contrat de travail. Cette obligation d’information de l’inventeur vise ainsi
à permettre au salarié inventeur d’exercer plus facilement son droit à la
rémunération supplémentaire.
Il n’est spécifié ni modalités ni délai pour
l’entreprise afin de répondre à cette obligation d’information. Afin d’éviter
tout contentieux relatif à la rémunération supplémentaire, nous conseillons de
transmettre au salarié une copie de la demande de brevet déposée et/ou du
brevet délivré dès que possible.
Par ailleurs, cette obligation d’information est valable pour
tout titre de propriété intellectuelle, à savoir le brevet, mais
également une demande de brevet divisionnaire ou le certificat
d’utilité.