Entrée en vigueur du Paquet Marques
Le décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services et l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’INPI, en application de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (transposition du « Paquet Marques » issu de la loi PACTE), ont été publiés au JO le 10 décembre 2019.
Les points principaux à retenir sont :
– A compter du 11 décembre 2019, les taxes notamment de dépôt et de renouvellement de marques ont évolué, ainsi que les taxes relatives aux oppositions.
|
Anciennes taxes |
Nouvelles taxes |
| Dépôt
– 1 classe
– 2 classes
– 3 classes
– par classe supplémentaire à partir de la 4ème |
210 €
210 €
210 €
42 € |
190 €
230 €
270 €
40 € |
| Renouvellement
– 1 classe
– 2 classes
– 3 classes
– par classe supplémentaire à partir de la 4ème |
250 €
250 €
250 €
42 € |
290 €
330 €
370 €
40 € |
| Opposition
– sur la base d’un droit
– par droit supplémentaire invoqué (nouveau) |
325 € |
400 €
150 € |
– de nouveaux types de marques sont acceptés à savoir, la protection d’une marque sonore, animée ou multimédia par le dépôt d’un fichier MP3 ou MP4 sans l’obligation d’une représentation graphique,
– en cas d’opposition, il est désormais possible de fonder son action sur de nouveaux droits opposables tels que notamment les dénominations sociales ou les noms de domaine,
– il a été créé une procédure administrative en nullité ou en déchéance devant l’INPI qui entrera en vigueur le 1er avril 2020.