Accord PPH entre la France et le Canada

Depuis le 1er février 2022, l’accord PPH signé entre l’INPI et l’OPIC (l’office de la propriété intellectuelle du Canada) est entré en vigueur. Cet accord permet d’obtenir le traitement accéléré pour les déposants français de leur demande de brevet au Canada et réciproquement pour les déposants canadiens souhaitant faire une demande de brevet en France. …

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