Lorsqu’un contrat mentionne un brevet, il est important d’utiliser le bon numéro afin d’éviter toute ambiguïté. Un même titre peut avoir plusieurs références, et toutes ne sont pas forcément pertinentes dans un document juridique. Voici la règle à suivre pour choisir le numéro le plus clair et le plus utile selon la situation.
📌 Quand le brevet est délivré
Le numéro à indiquer est le numéro de délivrance. C’est celui qui identifie officiellement le brevet en vigueur dans un pays donné et qui permet d’en consulter facilement l’étendue juridique.
Exemple : FR2941254B1 pour un brevet français, EP2211000B1 pour un brevet européen.
📌 Quand la demande de brevet est encore en examen
Le bon choix est le numéro de publication. Il renvoie à la version rendue publique, accessible dans les bases de données des offices de brevets.
Exemple : FR2941254A1 pour une demande de brevet français ou EP2211000A1 pour une demande de brevet européen.
📌 Quand la demande de brevet n’est pas encore publiée
Avant la publication (généralement 18 mois après le dépôt), seule l’administration connaît le contenu de la demande. Le document n’est alors identifié que par son numéro de dépôt.
Exemple : FR0950366 pour une demande de brevet français ou EP10151226.7 pour une demande de brevet européen.
Dans ce cas, comme votre partenaire ne peut pas consulter la demande, il est nécessaire de joindre le document complet au contrat.
📌 Si l’invention est protégée dans plusieurs pays
Il faut indiquer le numéro correspondant à chaque protection nationale. C’est essentiel pour définir clairement le périmètre des droits concernés.
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