Brevet unitaire et Juridiction unifiée du brevet
Le Brevet Unitaire permet à un brevet européen de produire un effet uniforme dans les États participants au système du brevet unitaire. À ce jour, cette protection couvre 18 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovénie et Suède.
Plus d’informations sont disponibles sur le site de l’Office européen des brevets (OEB) :
https://www.epo.org/applying/european/unitary/unitary-patent_fr.html
Quels sont les avantages du Brevet Unitaire ?
En choisissant le Brevet Unitaire, vous bénéficiez d’une protection centralisée dans l’ensemble des États participants et du paiement d’une taxe annuelle unique couvrant tous ces territoires.
Cette solution est généralement avantageuse sur le plan économique lorsque vous souhaitez maintenir votre brevet en vigueur dans plusieurs pays européens, notamment à partir de trois ou quatre pays. Au-delà de l’aspect financier, le choix d’une protection unitaire doit également tenir compte de votre stratégie de valorisation, de vos marchés cibles et de votre exposition aux risques contentieux.
Nos conseils en propriété industrielle vous accompagnent dans l’analyse de ces différents paramètres afin de définir la stratégie la plus adaptée à vos objectifs.
Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)
Le Brevet Unitaire relève de la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).
Cette juridiction permet notamment :
- d’engager une action en contrefaçon avec effet dans l’ensemble des États couverts par le brevet ;
- de solliciter des mesures d’interdiction ou de réparation à l’échelle de plusieurs pays européens ;
- pour les tiers, de demander la révocation du brevet avec effet dans tous les États concernés.
La centralisation des procédures constitue un avantage majeur en matière d’efficacité et de cohérence des décisions. Elle implique toutefois qu’une décision de révocation puisse produire ses effets sur l’ensemble du territoire protégé.
Validation nationale du brevet européen
Si vous ne souhaitez pas demander l’effet unitaire, ou si vous recherchez une protection dans des pays ne participant pas au système du Brevet Unitaire, tels que le Royaume-Uni, l’Espagne, la Suisse ou la Norvège, votre brevet européen devra être validé individuellement dans chacun des pays sélectionnés.
Cette approche permet de construire une stratégie de protection sur mesure en fonction de vos marchés prioritaires et de vos contraintes budgétaires.
L’option d’exclusion (« Opt-out »)
Pour les brevets européens classiques, la JUB est compétente par défaut pour les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité du brevet.
Il est toutefois possible de déposer une demande d’opt-out, afin d’exclure le brevet de la compétence de la JUB et de maintenir la compétence exclusive des juridictions nationales.
Cette décision peut présenter un intérêt stratégique selon votre portefeuille de brevets, votre secteur d’activité et votre politique de gestion des risques contentieux.
Nos experts vous conseillent sur l’opportunité d’un opt-out et prennent en charge les formalités correspondantes.
Plus d’informations :
https://www.epo.org/fr/applying/european/unitary/upc