Le top départ du protocole sur l’application provisoire de l’Accord de la juridiction unifiée des brevets (JUB) a été lancé le 19/01/2022, suite à la ratification de l’Autriche. L’entrée en vigueur de l’Accord de la JUB, amorcé en 2013, est encore soumise à la ratification par l’Allemagne suivie d’une période préparatoire de 3 à 4 mois.
En pratique, dès l’entrée en vigueur de l’Accord de la JUB, il sera possible pour le titulaire d’un brevet européen d’obtenir un titre unique valable dans 24 pays membres de l’UE, dit « brevet européen unitaire » (voir liste des Etats : https://www.unified-patent-court.org/about). Cette possibilité ne remplace pas la procédure de validation nationale actuellement en place auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) mais vient en complément de celle-ci.
Un brevet unitaire pourra être demandé pour tout brevet européen délivré à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur la JUB
A titre de mesure transitoire, dès la ratification par l’Allemagne (attendue pour le deuxième semestre 2022), il sera possible de bénéficier du brevet européen unitaire en requérant un report de la décision de délivrance. Une telle mesure provisoire pourra être demandée pour toute demande de brevet européen pour laquelle l’OEB a indiqué son intention de délivrer un brevet. D’ici là, une solution pour bénéficier du brevet européen unitaire consiste à retarder la procédure de délivrance jusqu’à la ratification par l’Allemagne. Le brevet européen unitaire permettra notamment de réduire les coûts lors de la délivrance, en proposant une procédure unique et en limitant les frais de traduction et de représentation par des mandataires nationaux. De plus, l’Accord de la JUB instaure une procédure post-délivrance centralisée en créant une juridiction internationale spécialisée dans les litiges de brevets, notamment, la contrefaçon.