Actualités

Loi PACTE : Certificat d’utilité

Suite à l’adoption définitive de la loi PACTE (Pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) le 11/04/2019 par l’Assemblée Nationale, le Code de la Propriété Intellectuelle évolue, notamment en ce qui concerne le certificat d’utilité. Mal connu des entreprises, le certificat d’utilité, de même qu’un brevet, est un titre délivré par l’INPI accordant le …

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Loi PACTE : Opposition au brevet français

Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) comprend l’article 42 qui réforme le droit des brevets et met en place une procédure d’opposition à l’INPI dans le cadre de la délivrance d’un brevet d’invention français. Lors d’une procédure d’opposition, des tiers (personnes extérieures aux déposants) identifiés ont …

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LOI PACTE : Activité inventive

I – Distinction entre critères de brevetabilité v.s. motifs de rejet d’une demande de brevet français : situation actuelle Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, les innovations peuvent faire l’objet d’un brevet, à condition de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi, et de répondre aux trois critères de brevetabilité que …

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A la rencontre de l’innovation

A la rencontre de l’innovation Le cabinet ARGYMA est allé à la rencontre des innovateurs au cours des derniers mois. En décembre, nous étions notamment présents à  la première édition du séminaire propriété intellectuelle organisé au « Airbus leadership University » qui a permis à la majorité des acteurs de l’aéronautique de se rencontrer et d’aborder les …

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Le Big Mac jugé sans saveur

Attention à l’indigestion, le Big Mac jugé sans saveur En cette fin d’année 2018 et début d’année 2019, la jurisprudence nous a délectés de décisions de plus ou moins bon goût. Tout d’abord le 13 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a déclaré que le goût ou la saveur d’un aliment …

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Déposer un brevet en urgence

Déposer un brevet en urgence La valeur d’un brevet tient à la qualité de l’invention, à la qualité de la rédaction mais également à sa date de dépôt. Le plus beau de vos brevets peut perdre toute valeur s’il est déposé quelques jours après celui de votre concurrent. En cas d’urgence (divulgation de votre invention, …

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