Actualités

Loi PACTE : procédure d’opposition à l’INPI

Loi PACTE : procédure d’opposition à l’INPI La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) inaugure une procédure d’opposition à l’INPI dans le cadre de la délivrance d’un brevet d’invention français. Lors d’une procédure d’opposition, des tiers (personnes extérieures aux déposants) identifiés ont la possibilité de formuler des observations en …

En savoir plus ...

LOI PACTE : les grandes lignes

LOI PACTE : les grandes lignes   La loi PACTE, destinée à améliorer la croissance de l’économie française, comprend des articles qui visent le domaine des brevets afin d’accroître « la robustesse, la progressivité et la sécurité juridique des titres français » (source INPI). Afin d’harmoniser la législation avec nos homologues allemands et chinois, la durée de …

En savoir plus ...

Le brevet français à coût réduit

Le brevet français à coût réduit En France, d’après l’article L612.20 du Code de la Propriété Intellectuelle, les principales redevances liées à l’acquisition d’un brevet sont réduites pour les demandeurs suivants : – les personnes physiques, à savoir les particuliers, les artisans, les commerçants au sein d’entreprises individuelles, les professions libérales, etc …, – les petites …

En savoir plus ...

Obligation d’information des inventeurs

Obligation d’information des inventeurs Depuis le 6 août 2015, l’article 175 de la loi Macron n°2015-990 oblige l’entreprise à informer son inventeur salarié de l’avancement de la procédure de délivrance du brevet relatif à son invention. Plus précisément, l’employeur doit informer l’inventeur salarié de la date de dépôt de la demande de brevet ainsi que …

En savoir plus ...

Loi PACTE : Marques

Entrée en vigueur du Paquet Marques Le décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services et l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’INPI, en application de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (transposition du « Paquet …

En savoir plus ...