Dépôt de brevet en Chine : nouvelles exigences à partir du 1er janvier 2026

✅ Nouvelles règles CNIPA pour les demandes de brevet en Chine À compter du 1er janvier 2026, l’Office des brevets chinois (CNIPA) impose des informations obligatoires pour chaque inventeur dans les demandes de brevet : Ces données sont indispensables pour toute demande nationale ou entrée en phase nationale PCT. 🆔 Quel numéro d’identification fournir ? …

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Roumanie : l’effet unitaire entre en vigueur dans un 18ème Etat Européen

A compter du 1er septembre 2024, l’effet unitaire d’un brevet européen s’étendra à la Roumanie. Les titulaires de brevets européens délivrés auront toutefois toujours la possibilité d’effectuer une validation nationale en Roumanie. En demandant un effet unitaire, il n’y aura pas besoin de fournir la traduction du brevet en roumain, alors que c’est le cas …

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