Depuis le 2 décembre 2025, la nouvelle procédure de Patent Term Adjustment (PTA) est officiellement entrée en vigueur au Canada. Cette réforme marque une étape importante pour les titulaires de brevets, leur offrant la possibilité d’obtenir une prolongation de la durée de protection dans certains cas.
- Eligibilité : Brevets délivrés après le 1er décembre 2025, déposés à partir du 1er décembre 2020.
- Conditions : Demande à l’OPIC dans les 3 mois suivant la délivrance, frais d’environ 2 500 $ CAD
- Durée supplémentaire : prolongation au-delà des 20 ans à condition que le brevet reste valide jusqu’à cette échéance, avec les mêmes droits exclusifs pendant toute la durée additionnelle.
- Cadre réglementaire : La procédure s’inscrit dans le cadre législatif entré en vigueur le 1er janvier 2025. Les règles détaillées figurent désormais au Chapitre 32 du Manual of Patent Office Practice (MOPOP), publié par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC/CIPO).
- Attention : Les chances d’obtenir une prolongation sont limitées si la procédure d’examen a inclus une Request for Continued Examination (RCE) ou une procédure d’abandon et rétablissement.
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