Formation : « Gérer l’innovation dans son entreprise « 

Formations en propriété industrielle Depuis septembre 2019, le cabinet ARGYMA offre des formations à destination des gestionnaires d’innovation, des équipes de R&D / R&T afin de : – Connaître les fondamentaux de la propriété industrielle – Détecter et gérer l’innovation existante dans l’entreprise – Susciter et développer l’innovation dans l’entreprise – Définir et gérer les …

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Loi PACTE : Certificat d’utilité

Suite à l’adoption définitive de la loi PACTE (Pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) le 11/04/2019 par l’Assemblée Nationale, le Code de la Propriété Intellectuelle évolue, notamment en ce qui concerne le certificat d’utilité. Mal connu des entreprises, le certificat d’utilité, de même qu’un brevet, est un titre délivré par l’INPI accordant le …

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Loi PACTE : Opposition au brevet français

Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) comprend l’article 42 qui réforme le droit des brevets et met en place une procédure d’opposition à l’INPI dans le cadre de la délivrance d’un brevet d’invention français. Lors d’une procédure d’opposition, des tiers (personnes extérieures aux déposants) identifiés ont …

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LOI PACTE : Activité inventive

I – Distinction entre critères de brevetabilité v.s. motifs de rejet d’une demande de brevet français : situation actuelle Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, les innovations peuvent faire l’objet d’un brevet, à condition de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi, et de répondre aux trois critères de brevetabilité que …

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Déposer un brevet en urgence

Déposer un brevet en urgence La valeur d’un brevet tient à la qualité de l’invention, à la qualité de la rédaction mais également à sa date de dépôt. Le plus beau de vos brevets peut perdre toute valeur s’il est déposé quelques jours après celui de votre concurrent. En cas d’urgence (divulgation de votre invention, …

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Machine learning

Machine learning Le 5 novembre dernier, le cabinet ARGYMA est intervenu à la conférence internationale EPITOUL sur le thème « Artificial Intelligence (AI) – Opportunities and challenges facing IP ». Des spécialistes du droit japonais étaient notamment présents pour détailler l’approche japonaise de la brevetabilité des procédés mettant en œuvre l’intelligence artificielle.Guillaume MILCENT (Associé au cabinet ARGYMA) …

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