Brevet unitaire et Juridiction unifiée du brevet Le Brevet Unitaire permet à un brevet européen de produire un effet uniforme dans les États participants au système du brevet unitaire. À ce jour, cette protection couvre 18 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovénie ...